Il y a 3 ou 4 ans de cela, j'avais rédigé ce Statut d'Autonomie de la Kabylie à la demande de Ferhat Mehenni, président du Gouvernement Provisoire Kabyle. Son officialisation ne s'est pas faite jusqu'à ce que le MAK - Mouvement pour l'Autonomie de la Kabylie - change d'orientation et abandonne l'option "autonomie" pour l'autodétermination. Un statut prélude à l'indépendance beaucoup plus en accord avec ce que vivent les Kabyles dans cet Etat qui n'en est pas un dénommé "Algérie". Car il s'avère chaque jour un peu plus que les Kabyles et le pouvoir algérien n'ont vraiment aucune valeur en commun.
Aujourd'hui que le MAK est devenu Mouvement pour l'Autodétermination de la Kabylie, mon texte est devenu obsolète avant d'avoir été officialisé. C'est pour cette raison que j'ai décidé de le rendre public, avec l'accord de Ferhat et de Lyazyd Abid, Ministre de la communication, de la justice et des droits humains du Gouvernement Provisoire Kabyle.
Statut d'Autonomie de la Kabylie
AVANT-PROPOS
Donner la parole au peuple kabyle et lui demander ce qu'il souhaite pour son avenir et celui de ses enfants.
Depuis l'accession de l'Algérie à son indépendance, l'Etat central algérien n'a eu de cesse de traiter par le mépris la Kabylie et le peuple kabyle et de leur dénier leurs droits les plus fondamentaux. Depuis la révolte kabyle de 1963, les réponses faites par l'Etat central algérien aux revendications légitimes et pacifiques des Kabyles furent la répression brutale et souvent mortelle, les meurtres politiques, les arrestations et détentions arbitraires, la torture, les exactions de toutes sortes, la falsification historique, le mensonge d'Etat et la censure. Les Kabyles sont également et régulièrement taxés par le pouvoir algérien d'impérialisme, d'agents du colonialisme, d'agents du sionisme et de traîtres à la solde des puissances occidentales. A ces injustices et ces accusations, le Mouvement pour l'Autonomie de la Kabylie, fidèle aux traditions de pacifisme et de lutte pacifique des Kabyles, apporte sa réponse : l'Autonomie de la Kabylie.
A l'instar des pays modernes qui, en défendant le particularisme régional, ont efficacement contribué à leur développement et à leur modernisation, l'Algérie dans son ensemble et le peuple kabyle avec elle, aurait tout à y gagner.
Depuis l'accession de l'Algérie à son indépendance, l'Etat central algérien n'a eu de cesse de traiter par le mépris la Kabylie et le peuple kabyle et de leur dénier leurs droits les plus fondamentaux. Depuis la révolte kabyle de 1963, les réponses faites par l'Etat central algérien aux revendications légitimes et pacifiques des Kabyles furent la répression brutale et souvent mortelle, les meurtres politiques, les arrestations et détentions arbitraires, la torture, les exactions de toutes sortes, la falsification historique, le mensonge d'Etat et la censure. Les Kabyles sont également et régulièrement taxés par le pouvoir algérien d'impérialisme, d'agents du colonialisme, d'agents du sionisme et de traîtres à la solde des puissances occidentales. A ces injustices et ces accusations, le Mouvement pour l'Autonomie de la Kabylie, fidèle aux traditions de pacifisme et de lutte pacifique des Kabyles, apporte sa réponse : l'Autonomie de la Kabylie.
A l'instar des pays modernes qui, en défendant le particularisme régional, ont efficacement contribué à leur développement et à leur modernisation, l'Algérie dans son ensemble et le peuple kabyle avec elle, aurait tout à y gagner.
PRÉAMBULE
Le peuple kabyle se définit comme une communauté d’êtres humains qui ont en commun une identité particulière dans ses dimensions historique, géographique, culturelle, linguistique et sociale. Le peuple kabyle éprouve le besoin et a le droit de revendiquer un statut politique particulier. Ce statut particulier doit répondre aux principes de l’autonomie interne, c’est-à-dire son auto-organisation et la libre intervention de ses représentants dans un certain nombre de domaines définis d’un commun accord avec l’Etat central algérien.
L'Etat central algérien, dans son fonctionnement actuel, n'apporte pas les garanties nationales normales d'un Etat de Droit et découlant de ses devoirs envers les citoyens, notamment concernant:
- la redistribution des richesses générées par l'exploitation des ressources énergétiques: les pétro-dinars algériens n'ont jamais profité qu’aux membres du clan au pouvoir depuis 1962,
- la lutte contre la corruption,
- la protection de la femme et de la famille,
- la séparation des pouvoirs,
- les abus de pouvoir, dont les Kabyles sont particulièrement les victimes au quotidien, encore à ce jour,
- les contre-pouvoirs efficaces et indépendants dans les domaines politiques, sociaux, économiques, médiatiques,
- le contrôle des dépenses publiques,
- les cultures originelles algérienne et kabyle, les us et coutumes,
- le patrimoine national et régional,
- l'agriculture et la diversification agricole,
- le développement des technologies nouvelles (il est à noter que si l'Etat central algérien avait investit au Sahara dans les centrales à co-génération gaz-électricité couplées à des installations photo-voltaïques, le pays serait ce jour en mesure de fournir l'énergie électrique à l'ensemble du continent africain),
- l'éducation,
- la santé publique,
- le développement des énergies renouvelables non polluantes,
- le travail et la protection sociale,
- la protection des minorités,
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L'Etat central algérien, dans son fonctionnement actuel, n'apporte pas les garanties nationales normales d'un Etat de Droit et découlant de ses devoirs envers les citoyens, notamment concernant:
- la redistribution des richesses générées par l'exploitation des ressources énergétiques: les pétro-dinars algériens n'ont jamais profité qu’aux membres du clan au pouvoir depuis 1962,
- la lutte contre la corruption,
- la protection de la femme et de la famille,
- la séparation des pouvoirs,
- les abus de pouvoir, dont les Kabyles sont particulièrement les victimes au quotidien, encore à ce jour,
- les contre-pouvoirs efficaces et indépendants dans les domaines politiques, sociaux, économiques, médiatiques,
- le contrôle des dépenses publiques,
- les cultures originelles algérienne et kabyle, les us et coutumes,
- le patrimoine national et régional,
- l'agriculture et la diversification agricole,
- le développement des technologies nouvelles (il est à noter que si l'Etat central algérien avait investit au Sahara dans les centrales à co-génération gaz-électricité couplées à des installations photo-voltaïques, le pays serait ce jour en mesure de fournir l'énergie électrique à l'ensemble du continent africain),
- l'éducation,
- la santé publique,
- le développement des énergies renouvelables non polluantes,
- le travail et la protection sociale,
- la protection des minorités,
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En outre, l'Etat central algérien pratique une politique ségrégationiste envers les Kabyles et la Kabylie dans plusieurs domaines, notamment:
- l’égalité sociale, l’égalité institutionnelle et l’égalité économique,
- la répartition des richesses,
- le développement économique et commercial,
- les infrastructures et le logement,
- les transports,
- les investissements nationaux et étrangers,
- la sécurité publique et la protection des personnes et des biens,
- les droits des citoyens,
- la solidarité et la cohésion sociale,
- la liberté de culte pour les minorités non musulmanes,
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- l’égalité sociale, l’égalité institutionnelle et l’égalité économique,
- la répartition des richesses,
- le développement économique et commercial,
- les infrastructures et le logement,
- les transports,
- les investissements nationaux et étrangers,
- la sécurité publique et la protection des personnes et des biens,
- les droits des citoyens,
- la solidarité et la cohésion sociale,
- la liberté de culte pour les minorités non musulmanes,
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Le peuple kabyle n'a plus d'autre choix pour garantir sa survie et la pérennité de son identité particulière dans l'ensemble algérien que de se constituer en communauté politique autonome dans le cadre de la République Algérienne.
TITRE PREMIER: AUTONOMIE KABYLE. COMPÉTENCES ET FONCTIONNEMENT. VALEURS
C'est pourquoi le MAK revendique un statut de large autonomie pour la Kabylie. Pour cela, il demande expressément à l'Etat central algérien de reconnaître officiellement la spécificité kabyle dans l'ensemble algérien. Cette reconnaissance implique une modification constitutionnelle visant à conférer à la Kabylie une large autonomie dans l'ensemble algérien. La Constitution Algérienne doit être modifiée dans ce sens et devra garantir les droits et devoirs fondamentaux des citoyens de l'Etat autonome de Kabylie. En outre, l'Etat central algérien doit s'engager à respecter le droit international et les conventions internationales auxquels il a souscrit et permettre au peuple kabyle d'exercer sa souveraineté régionale et la libre administration de la Kabylie, dans ses domaines de compétence.
Compétences et fonctionnement
L'Etat central algérien doit garantir immédiatement les droits des minorités tels que définis par les instances internationales, dans le cadre de la nation algérienne. Pour cela, il doit s'engager formellement au strict respect de ces droits, notamment par les actions immédiates suivantes:
- En premier lieu, revenir aux découpages régionaux reconnus et traditionnels. Pour les quelques cas litigieux, permettre aux populations locales de se déterminer par référendum.
- Organiser des élections législatives en Kabylie afin de lui permettre de se doter d'un parlement régional apte à se réunir en Assemblée régionale de Kabylie, de constituer un gouvernement régional et de légiférer dans ses domaines de compétence
- Donner à l'Assemblée régionale de Kabylie issue de ces élections les moyens nécessaires à l'exercice de ses compétences exclusives, dans tous ses domaines de compétence pour lesquelles la législation régionale prévaut sur la législation nationale, notamment les domaines suivants:
* l’organisation et le fonctionnement de ses institutions gouvernementales régionales,
* la délimitation de son territoire et ses subdivisions régionales, sur des bases historiques, linguistiques, sociales et culturelles, en accord avec l'Etat central algérien,
* l’organisation administrative du territoire de la Kabylie,
* la législation électorale régionale,
* l'administration locale, l'administration des villes, communes et collectivités locales,
* le statut des fonctionnaires de l'Etat autonome de Kabylie,
* la justice, les libertés, l'administration pénitentiaire,
* la famille, la solidarité et les relations sociales,
* l'économie, le développement économique, le budget et les comptes publics,
* l'éducation, la formation initiale et continue, l'enseignement supérieur et la recherche scientifique, en coordination avec l’Etat central algérien,
* la culture et le patrimoine culturel,
* le patrimoine historique, artistique, archéologique et scientifique,
* la sécurité civile, les gardes-forestiers, les fonctionnaires de police et pompiers professionnels officiant sur le territoire de l'Etat autonome de Kabylie (recrutés et formés sur le territoire kabyle selon la législation de l'Etat central algérien),
* la surveillance de ses ports, aéroports et sites stratégiques sensibles,
* les biens du domaine public et les biens patrimoniaux de l'Etat autonome de Kabylie,
* les énergies, l'écologie, le développement durable et la sauvegarde du patrimoine,
* l'agriculture, l'élevage, la pêche, les cultures marines, l'exploitation forestière, la chasse,
* l'industrie, le commerce, l'artisanat, les petites et moyennes entreprises,
* le travail, l'emploi et la formation professionnelle, la valorisation des ressources humaines,
* l'aménagement du territoire, le logement, l’urbanisme et le cadre de vie,
* la santé et la sécurité sociale, les soins médicaux,
* les ressources hydrauliques, les eaux minérales, thermales et souterraines,
* les transports terrestres, maritimes et aériens,
* les personnes âgées, l'insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle et dans la société,
* la cohésion sociale, l'égalité des chances, la lutte contre la précarité et l'exclusion,
* le tourisme, les loisirs et les services,
* les droits de l'homme, de la femme et de l'enfant, la protection de l'enfance et de la jeunesse,
* le sport amateur et professionnel, les fédérations sportives dépendant de l'Etat régional de Kabylie,
* l'orientation, la direction, la coordination et le contrôle des services publics, des entreprises nationales et régionales qui exercent leur activité dans la Région,
* l'investissement régional, national ou étranger, les transferts de technologies,
* les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et les chambres d’agriculture et autres organismes similaires à caractère professionnel,
* la défense du consommateur et de l’usager,
* les services statistiques et d'études économiques pour l'exercice des compétences de l'Etat autonome de Kabylie,
* le secteur public et para-public propre à l'Etat autonome de Kabylie,
* les ouvrages publics qui n'ont pas un caractère national et dont la réalisation n'affecte pas une autre région,
* les biens du domaine public qui relèvent de l'Etat autonome de Kabylie,
* les installations de production, de distribution et de transport d’énergie de l'Etat autonome de Kabylie,
* les réseaux électroniques et informatiques propres à l'Etat autonome de Kabylie,
* les médias audiovisuels (l'Etat autonome de Kabylie est habilité à créer et organiser un service public audiovisuel),
* Les archives, les bibliothèques, les musées qui ne sont pas propriété de l’Etat central algérien,
* l'organisation des banques et du crédit, ainsi que les institutions bancaires à vocation régionale,
*
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L'Etat central algérien doit garantir immédiatement les droits des minorités tels que définis par les instances internationales, dans le cadre de la nation algérienne. Pour cela, il doit s'engager formellement au strict respect de ces droits, notamment par les actions immédiates suivantes:
- En premier lieu, revenir aux découpages régionaux reconnus et traditionnels. Pour les quelques cas litigieux, permettre aux populations locales de se déterminer par référendum.
- Organiser des élections législatives en Kabylie afin de lui permettre de se doter d'un parlement régional apte à se réunir en Assemblée régionale de Kabylie, de constituer un gouvernement régional et de légiférer dans ses domaines de compétence
- Donner à l'Assemblée régionale de Kabylie issue de ces élections les moyens nécessaires à l'exercice de ses compétences exclusives, dans tous ses domaines de compétence pour lesquelles la législation régionale prévaut sur la législation nationale, notamment les domaines suivants:
* l’organisation et le fonctionnement de ses institutions gouvernementales régionales,
* la délimitation de son territoire et ses subdivisions régionales, sur des bases historiques, linguistiques, sociales et culturelles, en accord avec l'Etat central algérien,
* l’organisation administrative du territoire de la Kabylie,
* la législation électorale régionale,
* l'administration locale, l'administration des villes, communes et collectivités locales,
* le statut des fonctionnaires de l'Etat autonome de Kabylie,
* la justice, les libertés, l'administration pénitentiaire,
* la famille, la solidarité et les relations sociales,
* l'économie, le développement économique, le budget et les comptes publics,
* l'éducation, la formation initiale et continue, l'enseignement supérieur et la recherche scientifique, en coordination avec l’Etat central algérien,
* la culture et le patrimoine culturel,
* le patrimoine historique, artistique, archéologique et scientifique,
* la sécurité civile, les gardes-forestiers, les fonctionnaires de police et pompiers professionnels officiant sur le territoire de l'Etat autonome de Kabylie (recrutés et formés sur le territoire kabyle selon la législation de l'Etat central algérien),
* la surveillance de ses ports, aéroports et sites stratégiques sensibles,
* les biens du domaine public et les biens patrimoniaux de l'Etat autonome de Kabylie,
* les énergies, l'écologie, le développement durable et la sauvegarde du patrimoine,
* l'agriculture, l'élevage, la pêche, les cultures marines, l'exploitation forestière, la chasse,
* l'industrie, le commerce, l'artisanat, les petites et moyennes entreprises,
* le travail, l'emploi et la formation professionnelle, la valorisation des ressources humaines,
* l'aménagement du territoire, le logement, l’urbanisme et le cadre de vie,
* la santé et la sécurité sociale, les soins médicaux,
* les ressources hydrauliques, les eaux minérales, thermales et souterraines,
* les transports terrestres, maritimes et aériens,
* les personnes âgées, l'insertion des personnes handicapées dans la vie professionnelle et dans la société,
* la cohésion sociale, l'égalité des chances, la lutte contre la précarité et l'exclusion,
* le tourisme, les loisirs et les services,
* les droits de l'homme, de la femme et de l'enfant, la protection de l'enfance et de la jeunesse,
* le sport amateur et professionnel, les fédérations sportives dépendant de l'Etat régional de Kabylie,
* l'orientation, la direction, la coordination et le contrôle des services publics, des entreprises nationales et régionales qui exercent leur activité dans la Région,
* l'investissement régional, national ou étranger, les transferts de technologies,
* les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et les chambres d’agriculture et autres organismes similaires à caractère professionnel,
* la défense du consommateur et de l’usager,
* les services statistiques et d'études économiques pour l'exercice des compétences de l'Etat autonome de Kabylie,
* le secteur public et para-public propre à l'Etat autonome de Kabylie,
* les ouvrages publics qui n'ont pas un caractère national et dont la réalisation n'affecte pas une autre région,
* les biens du domaine public qui relèvent de l'Etat autonome de Kabylie,
* les installations de production, de distribution et de transport d’énergie de l'Etat autonome de Kabylie,
* les réseaux électroniques et informatiques propres à l'Etat autonome de Kabylie,
* les médias audiovisuels (l'Etat autonome de Kabylie est habilité à créer et organiser un service public audiovisuel),
* Les archives, les bibliothèques, les musées qui ne sont pas propriété de l’Etat central algérien,
* l'organisation des banques et du crédit, ainsi que les institutions bancaires à vocation régionale,
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L'Etat autonome de Kabylie a compétence à la mise en oeuvre et au respect sur son territoire de la législation de l'Etat central algérien, quand les deux législations, nationale et régionale, ne sont pas différentes ou en contradiction.
La législation et la réglementation émanant des institutions de l'Etat autonome de Kabylie dans les matières relevant de sa compétence exclusive s’appliquent avant celles de l'Etat central algérien . Dans les cas où deux législations, nationale et régionale, seraient différentes ou en contradiction, celles émanant des institutions régionales ont la prééminence sur celles émanant de la législation de l’Etat central algérien. La législation de l’Etat central algérien s'applique par défaut en cas de vide juridique régional.
La législation et la réglementation émanant des institutions de l'Etat autonome de Kabylie dans les matières relevant d’une compétence partagée avec l’Etat central algérien sont réputées s’appliquer sauf cas d'inconstitutionnalité. Le cas échéant, les litiges entre l'Etat régional de Kabylie et l'Etat central algérien sont arbitrés par les institutions juridiques internationales compétentes (Cour internationale de justice de La Haye ou organismes similaires).
Le parlement de l'Etat autonome de Kabylie est habilité à transcrire en droit kabyle et à ratifier tout texte législatif de droit international émanant d'organismes internationaux ou supranationaux, dans la mesure où le texte en question n'aurait pas été ratifié par l'Etat central algérien. En cas de litige avec les instances nationales pour faire valoir le droit régional, le gouvernement régional peut, de sa propre initiative ou à la demande de son parlement régional, saisir les instances de justice internationales.
L’administration civile de l’Etat central algérien sur le territoire de l'Etat autonome de Kabylie doit s’adapter à l’organisation administrative propre de l'Etat autonome de Kabylie.
L'Etat autonome de Kabylie est habilité à conclure des accords de coopération avec des Etats ou des autorités nationales, fédérales ou régionales étrangères, dans le cadre de ses compétences exclusives et dans les domaines relevant de compétences partagées avec l'Etat central algérien. Dans ce dernier cas, lesdits accords, avant leur mise en oeuvre, doivent être communiqués au parlement de l'Etat central algérien. Si dans un délai de trente jours le parlement de l'Etat central algérien ne manifeste pas son désaccord, l'accord de coopération est entériné. En cas de désaccord exprimé dans les délais par le parlement de l'Etat central algérien, le conseil constitutionnel est appelé à statuer sur la base des textes constitutionnels.
L'Etat autonome de Kabylie est habilité à maintenir des contacts et à signer des accords de coopération avec d'autres régions ou associations minoritaires et à collaborer avec les organisations autonomes d'autres minorités nationales ou internationales.
A l'intérieur des frontières de l'Etat autonome de Kabylie, les assemblées populaires communales sont remplacées par les âarch, institutions coutumières kabyles, où chaque village, chaque quartier (institutions de base de l'Etat autonome de Kabylie) seront représentés proportionnellement au nombre de leurs habitants.
Aucune disposition législative contraire au statut d'autonomie de la Kabylie ne peut être applicable ni appliquée sur le territoire de l'Etat autonome de Kabylie.
L'Etat central algérien garde l'exclusivité de la défense nationale, de l'émission de la monnaie et de la définition de la politique étrangère, dans le respect des intérêts moraux et matériels du peuple kabyle.
L'Etat central algérien conserve son rôle de régulation et de péréquation économique entre les régions qui constituent l'ensemble du pays.
La législation et la réglementation émanant des institutions de l'Etat autonome de Kabylie dans les matières relevant de sa compétence exclusive s’appliquent avant celles de l'Etat central algérien . Dans les cas où deux législations, nationale et régionale, seraient différentes ou en contradiction, celles émanant des institutions régionales ont la prééminence sur celles émanant de la législation de l’Etat central algérien. La législation de l’Etat central algérien s'applique par défaut en cas de vide juridique régional.
La législation et la réglementation émanant des institutions de l'Etat autonome de Kabylie dans les matières relevant d’une compétence partagée avec l’Etat central algérien sont réputées s’appliquer sauf cas d'inconstitutionnalité. Le cas échéant, les litiges entre l'Etat régional de Kabylie et l'Etat central algérien sont arbitrés par les institutions juridiques internationales compétentes (Cour internationale de justice de La Haye ou organismes similaires).
Le parlement de l'Etat autonome de Kabylie est habilité à transcrire en droit kabyle et à ratifier tout texte législatif de droit international émanant d'organismes internationaux ou supranationaux, dans la mesure où le texte en question n'aurait pas été ratifié par l'Etat central algérien. En cas de litige avec les instances nationales pour faire valoir le droit régional, le gouvernement régional peut, de sa propre initiative ou à la demande de son parlement régional, saisir les instances de justice internationales.
L’administration civile de l’Etat central algérien sur le territoire de l'Etat autonome de Kabylie doit s’adapter à l’organisation administrative propre de l'Etat autonome de Kabylie.
L'Etat autonome de Kabylie est habilité à conclure des accords de coopération avec des Etats ou des autorités nationales, fédérales ou régionales étrangères, dans le cadre de ses compétences exclusives et dans les domaines relevant de compétences partagées avec l'Etat central algérien. Dans ce dernier cas, lesdits accords, avant leur mise en oeuvre, doivent être communiqués au parlement de l'Etat central algérien. Si dans un délai de trente jours le parlement de l'Etat central algérien ne manifeste pas son désaccord, l'accord de coopération est entériné. En cas de désaccord exprimé dans les délais par le parlement de l'Etat central algérien, le conseil constitutionnel est appelé à statuer sur la base des textes constitutionnels.
L'Etat autonome de Kabylie est habilité à maintenir des contacts et à signer des accords de coopération avec d'autres régions ou associations minoritaires et à collaborer avec les organisations autonomes d'autres minorités nationales ou internationales.
A l'intérieur des frontières de l'Etat autonome de Kabylie, les assemblées populaires communales sont remplacées par les âarch, institutions coutumières kabyles, où chaque village, chaque quartier (institutions de base de l'Etat autonome de Kabylie) seront représentés proportionnellement au nombre de leurs habitants.
Aucune disposition législative contraire au statut d'autonomie de la Kabylie ne peut être applicable ni appliquée sur le territoire de l'Etat autonome de Kabylie.
L'Etat central algérien garde l'exclusivité de la défense nationale, de l'émission de la monnaie et de la définition de la politique étrangère, dans le respect des intérêts moraux et matériels du peuple kabyle.
L'Etat central algérien conserve son rôle de régulation et de péréquation économique entre les régions qui constituent l'ensemble du pays.
Valeurs
La Kabylie autonome consacre le respect des Droits Humains, sans distinction de sexe, de race, de langue ou de religion. Par conséquent, le code de la famille émanant de l'Etat central algérien y est abrogé et la polygamie interdite par la loi. Le statut personnel de chaque individu est régi par des lois civiles égalitaires.
La liberté de culte et la liberté de conscience sont garanties, au même titre que les autres libertés individuelles et collectives inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.
La démocratie est le système politique qui régit le fonctionnement de l'Etat régional de Kabylie et de ses institutions élues.
La Kabylie reste solidaire de toutes les Algériennes et de tous les Algériens ainsi que des Amazigh dans leur combat pour leurs droits culturels, sociaux et politiques.
......
La Kabylie autonome consacre le respect des Droits Humains, sans distinction de sexe, de race, de langue ou de religion. Par conséquent, le code de la famille émanant de l'Etat central algérien y est abrogé et la polygamie interdite par la loi. Le statut personnel de chaque individu est régi par des lois civiles égalitaires.
La liberté de culte et la liberté de conscience sont garanties, au même titre que les autres libertés individuelles et collectives inscrites dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.
La démocratie est le système politique qui régit le fonctionnement de l'Etat régional de Kabylie et de ses institutions élues.
La Kabylie reste solidaire de toutes les Algériennes et de tous les Algériens ainsi que des Amazigh dans leur combat pour leurs droits culturels, sociaux et politiques.
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TITRE SECOND: CITOYENNETÉ KABYLE
Thamazight, en tant que langue de la Kabylie, aura le même statut de langue officielle que l'arabe algérien, sur tout le territoire de l'Etat autonome de Kabylie et sera enseignée dans les mêmes conditions que l'arabe algérien et donnera droit aux mêmes titres et diplômes. Thamazight, en tant que langue nationale, est reconnue comme composante du patrimoine linguistique national.
L'Etat autonome de Kabylie crée les outils nécessaires à la préservation et au développement de son patrimoine linguistique et à l’application réelle du principe de non-discrimination linguistique.
Les droits et devoirs fondamentaux des citoyens de l'Etat autonome de Kabylie sont établis dans la Constitution de la République Algérienne, la République Algérienne se porte garante de ces droits et devoirs fondamentaux.
Les pouvoirs publics de l'Etat autonome de Kabylie, dans le cadre de leurs compétences, veillent au respect et garantissent l’exercice des droits et devoirs fondamentaux des citoyens kabyles, adoptent les mesures destinées à lever les obstacles pour que la liberté et l’égalité des personnes soient effectives. Ils facilitent la participation de tous les citoyens à la vie politique, économique, culturelle et sociale de la Kabylie.
La Kabylie a droit à son emblème et à son hymne. Son emblème est le drapeau amazigh orné des armoiries de la Kabylie, son hymne est « Ekker a mmis u Mazigh » composé par Mohand U Yidir Nath Amrane (ma suggestion!!!!) .
Tout citoyen algérien peut prétendre à la citoyenneté kabyle dès lors qu'il réside en territoire kabyle, sans réserve aucune. Il lui sera uniquement demandé l'effort d'apprentissage de la langue au cas où elle lui serait étrangère.
L'Etat autonome de Kabylie crée les outils nécessaires à la préservation et au développement de son patrimoine linguistique et à l’application réelle du principe de non-discrimination linguistique.
Les droits et devoirs fondamentaux des citoyens de l'Etat autonome de Kabylie sont établis dans la Constitution de la République Algérienne, la République Algérienne se porte garante de ces droits et devoirs fondamentaux.
Les pouvoirs publics de l'Etat autonome de Kabylie, dans le cadre de leurs compétences, veillent au respect et garantissent l’exercice des droits et devoirs fondamentaux des citoyens kabyles, adoptent les mesures destinées à lever les obstacles pour que la liberté et l’égalité des personnes soient effectives. Ils facilitent la participation de tous les citoyens à la vie politique, économique, culturelle et sociale de la Kabylie.
La Kabylie a droit à son emblème et à son hymne. Son emblème est le drapeau amazigh orné des armoiries de la Kabylie, son hymne est « Ekker a mmis u Mazigh » composé par Mohand U Yidir Nath Amrane (ma suggestion!!!!) .
Tout citoyen algérien peut prétendre à la citoyenneté kabyle dès lors qu'il réside en territoire kabyle, sans réserve aucune. Il lui sera uniquement demandé l'effort d'apprentissage de la langue au cas où elle lui serait étrangère.
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TITRE TROISIÈME: PRIORITÉS D'ACTION DE L'ÉTAT AUTONOME DE KABYLIE
Le gouvernement de l'Etat de Kabylie et le parlement de l'Etat de Kabylie, constatant l'incapacité de l'Etat central algérien à réformer la société et faire de l'Algérie un état moderne et devant son ostracisme envers les Kabyles, définissent comme prioritaires les actions portant sur les domaines suivants, aptes à redonner espoir au peuple kabyle, aptes à moderniser la société kabyle et le fonctionnement social, politique, économique et culturel régional de la Kabylie:
- la lutte contre la précarité et la pauvreté, la réforme de l’éducation, l’écologie et le développement durable: ces thèmes sont déclarés "Grandes Causes Régionales", et tout est mis en oeuvre en priorité dans ces domaines,
- la réforme des mouroirs que sont devenus les hôpitaux et cliniques kabyles, laissés à l’abandon et sans aucun moyen financier et humain,
- l’égalité sociale, l’égalité institutionnelle, l'égalité devant la justice et l’égalité économique,
- la lutte contre la corruption, en mettant en place tout l’arsenal juridique nécessaire pour lutter efficacement contre ce fléau qui a ruiné un pays pourtant immensément riche de toutes sortes de ressources naturelles.
- dans ce but, l'adoption de lois rendant obligatoire la déclaration de patrimoine pour tout candidat à un poste de représentant du peuple et pour tout postulant à un poste dans la fonction publique, déclaration qui doit être étendue aux membres de sa famille.
- l’indemnisation des victimes ou des familles de victimes des répressions et des exactions commises par le pouvoir central algérien depuis Tafsuth Imazighens,
- la garantie de la séparation des pouvoirs,
- l'instauration de la parité hommes - femmes, l'incitation des femmes à s’investir dans la vie sociale, politique, culturelle et publique, par tous les moyens, à commencer par l’enseignement, par la facilité d’accès des femmes aux hautes fonctions publiques et par leur juste rémunération,
- la mise en place des dispositions nécessaires pour faciliter la tenue de référendums d’initiative populaire, dans les conditions à définir,
- les modalités permettant de se doter d’organismes indépendants d e contrôle des dépenses publiques, pour en finir d'une part avec le fonctionnement, opaque et tout entier dévoué au pouvoir, de l'actuelle Cour des comptes, et d'autre part les modalités actuelles de passations des marchés publics, tout aussi opaques,
- la lutte contre les abus de pouvoir, dont les Kabyles sont encore aujourd’hui les victimes au quotidien,
- la réappropriation des cultures originelles algérienne et kabyle, au détriment des cultures d'importation que l'Etat central algérien essaie d'imposer au peuple,
- la diversification agricole, faire de l'agriculture un outil non seulement d'autosuffisance mais également d'exportation, le pays en a les moyens, les ressources et le climat.
- le développement des énergies renouvelables non polluantes et la promotion des technologies nouvelles, l'incitation des citoyens et des collectivités à s'en équiper (par des allégements fiscaux par exemple).
- la préservation du patrimoine régional par une réglementation stricte, notamment concernant l’attribution des permis de construire, la protection de la faune et de la flore et la protection du littoral.
- le respect des droits fondamentaux de la personne en milieu carcéral et la formation du personnel pénitentiaire,
- dans les espaces publics, limitation des autorisations de manifestation publique religieuse ostentatoire aux fêtes légales,
- .....
- la lutte contre la précarité et la pauvreté, la réforme de l’éducation, l’écologie et le développement durable: ces thèmes sont déclarés "Grandes Causes Régionales", et tout est mis en oeuvre en priorité dans ces domaines,
- la réforme des mouroirs que sont devenus les hôpitaux et cliniques kabyles, laissés à l’abandon et sans aucun moyen financier et humain,
- l’égalité sociale, l’égalité institutionnelle, l'égalité devant la justice et l’égalité économique,
- la lutte contre la corruption, en mettant en place tout l’arsenal juridique nécessaire pour lutter efficacement contre ce fléau qui a ruiné un pays pourtant immensément riche de toutes sortes de ressources naturelles.
- dans ce but, l'adoption de lois rendant obligatoire la déclaration de patrimoine pour tout candidat à un poste de représentant du peuple et pour tout postulant à un poste dans la fonction publique, déclaration qui doit être étendue aux membres de sa famille.
- l’indemnisation des victimes ou des familles de victimes des répressions et des exactions commises par le pouvoir central algérien depuis Tafsuth Imazighens,
- la garantie de la séparation des pouvoirs,
- l'instauration de la parité hommes - femmes, l'incitation des femmes à s’investir dans la vie sociale, politique, culturelle et publique, par tous les moyens, à commencer par l’enseignement, par la facilité d’accès des femmes aux hautes fonctions publiques et par leur juste rémunération,
- la mise en place des dispositions nécessaires pour faciliter la tenue de référendums d’initiative populaire, dans les conditions à définir,
- les modalités permettant de se doter d’organismes indépendants d e contrôle des dépenses publiques, pour en finir d'une part avec le fonctionnement, opaque et tout entier dévoué au pouvoir, de l'actuelle Cour des comptes, et d'autre part les modalités actuelles de passations des marchés publics, tout aussi opaques,
- la lutte contre les abus de pouvoir, dont les Kabyles sont encore aujourd’hui les victimes au quotidien,
- la réappropriation des cultures originelles algérienne et kabyle, au détriment des cultures d'importation que l'Etat central algérien essaie d'imposer au peuple,
- la diversification agricole, faire de l'agriculture un outil non seulement d'autosuffisance mais également d'exportation, le pays en a les moyens, les ressources et le climat.
- le développement des énergies renouvelables non polluantes et la promotion des technologies nouvelles, l'incitation des citoyens et des collectivités à s'en équiper (par des allégements fiscaux par exemple).
- la préservation du patrimoine régional par une réglementation stricte, notamment concernant l’attribution des permis de construire, la protection de la faune et de la flore et la protection du littoral.
- le respect des droits fondamentaux de la personne en milieu carcéral et la formation du personnel pénitentiaire,
- dans les espaces publics, limitation des autorisations de manifestation publique religieuse ostentatoire aux fêtes légales,
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TITRE QUATRIÈME: POUVOIRS DE L'ÉTAT AUTONOME DE KABYLIE
Les pouvoirs de l'état autonome de Kabylie s’exercent par le parlement régional élu, le gouvernement régional et la chambre régionale des comptes.
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1) Parlement régional
Le premier parlement régional élu s'érige en institution collégiale chargé d'élaborer la constitution de l'Etat régional de Kabylie, sous forme de projet. Le projet devient Constitution de l'Etat régional de Kabylie après avoir été approuvé par référendum par la majorité de la population kabyle.
Le parlement régional exerce le pouvoir législatif dans les matières qui relèvent de la compétence exclusive de l'Etat autonome de Kabylie ou d’une compétence partagée avec l’Etat central algérien.
Le parlement régional est compétent en matière de défense des intérêts de l'Etat autonome de Kabylie devant le conseil constitutionnel de l'Etat central algérien.
Les membres du parlement régional sont élus au suffrage universel direct. Le mode d’élection, la détermination du nombre des membres du parlement régional et la durée du mandat sont de la compétence du parlement régional. La première élection des membres du parlement régional se fera à la proportionnelle intégrale.
Le parlement régional élit parmi ses membres un président et une commission permanente. Le parlement régional adopte un règlement intérieur qui est approuvé à la majorité absolue de ses membres. Le Parlement régional adopte son budget de fonctionnement et le statut de son personnel.
Le parlement régional peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, de la commission permanente ou du tiers des membres du parlement. Les sessions extraordinaires sont convoquées sur la base d’un ordre du jour précis et seront closes quand celui-ci aura été épuisé.
Les membres du parlement régional disposent d’un droit d’initiative législative. Le gouvernement régional peut saisir le parlement régional d’un projet de loi. Le parlement régional est libre d’inscrire ou non l’examen de ce projet de loi à son agenda et doit se prononcer en assemblée plénière sur le principe de cet examen dans un délai de soixante jours.
Les membres du parlement régional peuvent, tant en séance plénière qu’en commissions, formuler des demandes, des questions, des interpellations et des motions dans les termes fixés par le règlement intérieur.
Les citoyens de l'Etat autonome de Kabylie peuvent saisir le parlement régional d’une proposition de loi, sur la base d’une pétition signée par au moins trente mille citoyens détenteurs de la carte d'identité kabyle et clairement identifiés. Le Parlement régional est tenu de répondre à cette saisine dans un délai de quatre-vingt dix jours.
Les lois votées par le parlement régional sont promulguées par le président du gouvernement régional, lequel ordonne la publication au Journal Officiel de la République Algérienne sous un délai de quinze jours. La publication au Journal Officiel marque l'entrée en vigueur de la loi promulguée.
En cas de poursuite judiciaire contre lui durant son mandat, un membre du parlement régional ne pourra pas être détenu avant son jugement, sauf cas de flagrant délit. En cas de condamnation définitive par la justice dans le temps de son mandat, il démissionne de sa charge.
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1) Parlement régional
Le premier parlement régional élu s'érige en institution collégiale chargé d'élaborer la constitution de l'Etat régional de Kabylie, sous forme de projet. Le projet devient Constitution de l'Etat régional de Kabylie après avoir été approuvé par référendum par la majorité de la population kabyle.
Le parlement régional exerce le pouvoir législatif dans les matières qui relèvent de la compétence exclusive de l'Etat autonome de Kabylie ou d’une compétence partagée avec l’Etat central algérien.
Le parlement régional est compétent en matière de défense des intérêts de l'Etat autonome de Kabylie devant le conseil constitutionnel de l'Etat central algérien.
Les membres du parlement régional sont élus au suffrage universel direct. Le mode d’élection, la détermination du nombre des membres du parlement régional et la durée du mandat sont de la compétence du parlement régional. La première élection des membres du parlement régional se fera à la proportionnelle intégrale.
Le parlement régional élit parmi ses membres un président et une commission permanente. Le parlement régional adopte un règlement intérieur qui est approuvé à la majorité absolue de ses membres. Le Parlement régional adopte son budget de fonctionnement et le statut de son personnel.
Le parlement régional peut se réunir en session extraordinaire à la demande de son président, de la commission permanente ou du tiers des membres du parlement. Les sessions extraordinaires sont convoquées sur la base d’un ordre du jour précis et seront closes quand celui-ci aura été épuisé.
Les membres du parlement régional disposent d’un droit d’initiative législative. Le gouvernement régional peut saisir le parlement régional d’un projet de loi. Le parlement régional est libre d’inscrire ou non l’examen de ce projet de loi à son agenda et doit se prononcer en assemblée plénière sur le principe de cet examen dans un délai de soixante jours.
Les membres du parlement régional peuvent, tant en séance plénière qu’en commissions, formuler des demandes, des questions, des interpellations et des motions dans les termes fixés par le règlement intérieur.
Les citoyens de l'Etat autonome de Kabylie peuvent saisir le parlement régional d’une proposition de loi, sur la base d’une pétition signée par au moins trente mille citoyens détenteurs de la carte d'identité kabyle et clairement identifiés. Le Parlement régional est tenu de répondre à cette saisine dans un délai de quatre-vingt dix jours.
Les lois votées par le parlement régional sont promulguées par le président du gouvernement régional, lequel ordonne la publication au Journal Officiel de la République Algérienne sous un délai de quinze jours. La publication au Journal Officiel marque l'entrée en vigueur de la loi promulguée.
En cas de poursuite judiciaire contre lui durant son mandat, un membre du parlement régional ne pourra pas être détenu avant son jugement, sauf cas de flagrant délit. En cas de condamnation définitive par la justice dans le temps de son mandat, il démissionne de sa charge.
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2) Gouvernement régional
Le parlement régional élit parmi ses membres le Président du Gouvernement régional.
Le président du gouvernement régional choisit les conseillers et dirige leur action. Il représente les intérêts de l'Etat régional de Kabylie, sur le territoire de l'Etat central algérien comme à l’étranger.
Le parlement régional fixe par la loi le mode d’élection du président du gouvernement régional et ses attributions .
Le Gouvernement régional exerce les fonctions exécutives et administratives de l'Etat régional de Kabylie.
Les attributions du gouvernement régional, son organisation et le statut de ses membres sont fixés par le parlement régional.
Le gouvernement régional répond politiquement de ses actes, de façon solidaire, devant le parlement régional, sans préjudice de la responsabilité directe de chacun de ses membre pour sa gestion personnelle.
Les fonctions du gouvernement régional prennent fin avec l’élection d’un nouveau parlement régional, ou en cas de censure de la part du parlement régional ou à la suite de la démission ou du décès de son Président.
Le Gouvernement régional démis assure la continuité du pouvoir jusqu’à la nomination d’un nouveau gouvernement.
En cas de poursuite judiciaire contre eux durant leur mandat, le président du gouvernement régional et les membres du gouvernement ne pourront pas être détenus avant leur jugement, sauf cas de flagrant délit. En cas de condamnation définitive d'un membre du gouvernement par la justice dans le temps de son mandat, il démissionne de sa charge. S'il s'agit de son président, cette condamnation met fin aux fonctions du gouvernement régional.
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3) Chambre régionale des comptes
La chambre régionale des comptes est une institution régionale qui a en charge de veiller aux bon usage et à la bonne gestion des finances publiques et à la lutte contre le gaspillage.
Les membres de la chambre régionale des comptes sont des magistrats assermentés, indépendants de toute formede pouvoir politique. Ils sont recrutés sur le territoire de l'Etat autonome de Kabykie et leur nomination et leur révocation relèvent du conseil supérieur de la magistrature.
La chambre régionale des comptes dispose d’un pouvoir d’auto-saisine et d’investigation dans la comptabilité de toutes les institutions, les collectivités locales et les organismes publics ou para-publics de l'Etat autonome de Kabykie. Elle organise librement son pouvoir d’auto-saisine et d’investigation.
La chambre régionale des comptes peut être saisie d’une demande de conseil par les institutions, les collectivités locales et les organismes publics ou para-publics de l'Etat autonome de Kabylie. Elle est tenue de répondre aux demandes qui lui sont adressées.
La chambre régionale des comptes évalue les moyens nécessaires au bon accomplissement de ses missions et établit chaque année un projet de budget qu’elle transmet au parlement régional. Le parlement régional a le devoir de lui assurer les moyens nécessaires à son bon fonctionnement et au bon accomplissement de ses missions.
Chaque année, la chambre régionale des comptes rend public un rapport d’activité, qui fait l’objet d’un débat public en séance plénière au parlement régional.
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4) Contrôle des pouvoirs de l'Etat régional de Kabylie
Le parlement régional est habilité à faire valoir les intérêts de l'Etat autonome de Kabylie devant le conseil constitutionnel de l'Etat central algérien.
Les lois votées par le parlement de l'Etat autonome de Kabykie dans le cadre de ses compétences exclusives ne sont pas soumises au contrôle de constitutionnalité par le conseil constitutionnel de l'Etat central algérien.
Les lois votées par le parlement de l'Etat regional de Kabylie dans le cadre se ses compétences partagées sont soumises au contrôle de constitutionalité par le conseil constitutionnel de l'Etat central algérien.
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TITRE CINQUIÈME: FINANCES
Pour l’exercice et le financement de ses compétences, l'Etat régional de Kabylie dispose de ses propres ressources.
Les ressources de l'Etat régional de Kabylie sont constituées par:
- une quote-part d’impôts d’Etat, directs et indirects. Cette quote-part est évaluée chaque année par une commission mixte composée à parité de représentants du gouvernement de l'Etat régional de Kabylie et du gouvernement de l'Etat central algérien et soumise à l’approbation du parlement régional de l'Etat régional de Kabylie et de l'assemblée nationale de l'Etat central algérien, dans le cadre des débats budgétaires,
- les produits ou revenus de ses biens et les redevances pour services,
- les crédits et subventions de l’Etat central algérien destinés à assurer sa participation aux programmes de développement et d’équipement de la région,
- les dotations assurant le rattrapage des retards de développement de la région.
La Kabylie a, en outre, droit à sa quote-part des richesses naturelles, dont le pétrole et le gaz, au prorata du nombre d'habitants qui y vivent par rapport à l'ensemble algérien.
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TITRE SIXIÈME: RÉFORME DU STATUT PARTICULIER POUR LA KABYLIE
Toute réforme fondamentale du statut particulier pour la Kabylie suit la procédure suivante:
- le parlement régional est seul habilité a proposer une réforme du statut particulier pour la Kabylie, à la demande d’un tiers au moins de ses membres, à la demande du gouvernement régional ou à la demande de l'assemblée nationale de l'Etat central algérien.
- la proposition de réforme est approuvée par le parlement régional de l'Etat régional de Kabylie, à la majorité absolue,
- la réforme fait l’objet d’une loi organique adoptée par l’assemblée nationale de l'Etat central algérien,
- l’adoption finale de la réforme est entérinée par référendum par les citoyens de l'Etat régional de Kabylie.
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TITRE SEPTIÈME: PROCÉDURE D’ADOPTION DU PRÉSENT STATUT
L’assemblée nationale de l'Etat central algérien, saisie du projet de statut particulier pour la Kabylie, doit adopter une loi organique qui a pour objet d’assurer la constitutionnalité du projet d'autonomie de la Kabylie.
Dans un délai de trois mois après l’adoption du statut particulier et de la loi organique par le parlement de l'Etat central algérien, les citoyens de Kabylie sont convoqués pour se prononcer par référendum sur le projet en vue d'une adoption définitive.
A partir de l’adoption définitive du statut particulier par les citoyens de la Kabylie, le gouvernement de l'Etat central algérien convoque, dans un délai de trois mois, des élections législatives locales. Le mode d’élection des premiers membres du parlement régional de Kabylie est la proportionnelle intégrale.
Après la tenue des élections, le gouvernement de l'Etat central algérien convoque le parlement régional nouvellement élu dans un délai de trente jours pour qu’il procède à l’élection du président du gouvernement régional.
Une commission mixte, composée à parité de représentants du gouvernement de l'Etat central algérien et du gouvernement de l'Etat autonome de Kabykie se réunit dans un délai de trente jours à compter de la constitution du gouvernement de la Région autonome de Kabykie, afin de mettre en place les procédures de transfert de compétences et les moyens humains et matériels nécessaires à leur bon exercice.
Le transfert des compétences garantit aux fonctionnaires relevant précédemment des services de l’Etat central algérien la permanence de leurs statuts.
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Dans un délai de trois mois après l’adoption du statut particulier et de la loi organique par le parlement de l'Etat central algérien, les citoyens de Kabylie sont convoqués pour se prononcer par référendum sur le projet en vue d'une adoption définitive.
A partir de l’adoption définitive du statut particulier par les citoyens de la Kabylie, le gouvernement de l'Etat central algérien convoque, dans un délai de trois mois, des élections législatives locales. Le mode d’élection des premiers membres du parlement régional de Kabylie est la proportionnelle intégrale.
Après la tenue des élections, le gouvernement de l'Etat central algérien convoque le parlement régional nouvellement élu dans un délai de trente jours pour qu’il procède à l’élection du président du gouvernement régional.
Une commission mixte, composée à parité de représentants du gouvernement de l'Etat central algérien et du gouvernement de l'Etat autonome de Kabykie se réunit dans un délai de trente jours à compter de la constitution du gouvernement de la Région autonome de Kabykie, afin de mettre en place les procédures de transfert de compétences et les moyens humains et matériels nécessaires à leur bon exercice.
Le transfert des compétences garantit aux fonctionnaires relevant précédemment des services de l’Etat central algérien la permanence de leurs statuts.
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TITRE HUITIÈME: DEMANDES FAITES PAR LE MAK A L'ÉTAT CENTRAL ALGÉRIEN
- Le MAK demande expressément et officiellement à l'État central algérien la déclassification des archives pour tous les documents et rapports relatant les interventions des forces de l’ordre lors de manifestations ayant occasionné blessure ou mort de citoyens.
- Le MAK demande expressément et officiellement la désignation d’une commission d’enquête indépendante sur les événements qui se sont déroulés en Kabylie pendant la révolte kabyle de 1963 et de ceux survenus depuis Tafsut Imazighens.
- Le MAK demande expressément et officiellement la libération de tous les détenus emprisonnés arbitrairement pour délits d’opinion, raisons syndicales ou raisons politiques et demande que soient ouverts des procès en révision pour tous les cas litigieux.
- Le MAK demande expressément et officiellement l'abrogation de l'infâmant code de la famille.
- Le MAK demande expressément et officiellement que soit réécrite et enseignée l’Histoire de l’Algérie par de véritables historiens intègres et reconnus, y compris étrangers, et non par des personnes inféodées au pouvoir en place.
- Le MAK demande expressément et officiellement d'introduire dans la loi la suppression de toute immunité présidentielle, gouvernementale, parlementaire, diplomatique, etc, pour tous délits portant atteinte ou ayant porté atteinte à l’intégrité des Kabyles, quelle que soit la date à laquelle se seraient déroulés les faits. Les faits avérés ne pourraient bénéficier d’aucune amnistie.
- Le MAK demande expressément et officiellement que le sport en général et le football en particulier ne soit plus dévoyé et utilisé à des fins de propagande.
- Le MAK demande expressément et officiellement l’abolition de la loi sur l’interdiction faite aux citoyens de posséder des armes à feu, y compris des fusils de chasse. On sait parfaitement que cette loi a été votée spécialement contre les Kabyles dans un contexte sur mesure, elle n’a plus lieu d’être puisque le pouvoir actuel lui-même nous assure qu’il ne reste plus que " des poches résiduelles de terroristes ", dont acte.
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